COMO YACHTING

• cc · civ2

  N° 84-17.012

  12 mai 1986

  rejet

  Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui fait droit à la demande d'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'il résulte de l'arrêt, qui a constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, qu'aucune faute n'a été établie à la charge du conducteur de nature à exclure ou à limiter son indemnisation.

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• cc · comm

  N° 84-16.336

  12 nov. 1985

  rejet

  En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou favoriser un créancier au détriment des autres. Justifie donc légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare inopposable de droit l'opération par laquelle, sous couvert d'un contrat de dépot-vente conclu avec une filiale, la société mise par la suite en règlement judiciaire avait, au cours de la période suspecte, adressée à son créancier des sommes équivalentes au prix des marchandises qui lui avaient été livrées, ce qui déguisait une dation en paiement.

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• cc · civ2

  N° 18-18.504

  10 déc. 2020

  cassation

  Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées

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• cc · soc

  N° 76-12.146

  8 mars 1978

  rejet

  Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a conclu le 1er juillet 1963 avec les syndicats ouvriers en vue de l'extension à la "branche professionnelle des sports" de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires est applicable à un club de yachting affilié à une fédération qui est l'un de ses membres. Et, par "branche professionnelle", il faut entendre selon l'article 2 de l'annexe I de l'accord de 1961, tout le personnel salarié de ce club, même s'il n'a pas d'activité sportive professionnelle.

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• cc · comm

  N° 19-20.175

  16 juin 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. La décision rendue sur le fondement de ce texte se substitue à la lettre de change perdue et permet à son porteur de la présenter au paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de la lettre de change. Cette décision peut être une ordonnance sur requête laquelle constitue le titre supplétif, tant qu'elle n'est pas rétractée

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• cc · soc

  N° 16-20.746

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger

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• cc · civ1

  N° 84-10.767

  17 déc. 1985

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué, de leur recours en garantie contre la compagnie auprès de laquelle le propriétaire avait souscrit une police navigation de plaisance "pour compte de qui il appartiendra" couvrant notamment le risque de vol, énonce que le détournement du bateau a été opéré par un "sous-locataire" bénéficiant d'un titre apparemment régulier de sorte que la qualification de vol se trouvait exclue, sans rechercher si les parties au contrat d'assurance avaient entendu se référer à la définition pénale du vol.

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• cc · civ2

  N° 23-13.753

  27 nov. 2025

  rejet

  Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime

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• cc · comm

  N° 79-16.005

  16 mars 1981

  rejet

  L'article 2223 du Code civil interdit à une juridiction du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois des actions récursoires prévue par l'article 108 alinéa 4 du Code de commerce.

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• cc · comm

  N° 97-20.281

  30 nov. 1999

  cassation

  Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du propriétaire d'un navire irrégulièrement saisi par les services des Douanes, retient, après avoir estimé qu'il justifie d'un préjudice du fait de la saisie résidant dans la perte de valeur du navire et dans l'existence de frais d'entretien, qu'il a déjà reçu l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 402 du Code des douanes, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par cet article ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie non fondée et que le propriétaire du bien saisi reste recevable à poursuivre, sur le fondement de l'article 401 du même Code, la réparation du préjudice distinct constaté par la cour d'appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE