COMMUNE DU LORRAIN · MAIRIE

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00046

  28 mai 2009

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - \JDF Aux termes de l'article R.516-2, devenu R.1452-7 du code du travail, les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. La salariée appelante, déboutée de toutes les demandes qu'elle avait présentées devant le conseil de prud'hommes, est donc recevable à ne présenter que des demandes nouvelles devant la cour d'appel dès lor

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00084

  18 févr. 2009

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Défaut - Portée Conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 devenu article L. 4621-1 du code du travail, les dispositions relatives aux "services de santé du travail", notamment à la visite médicale de reprise par le médecin de travail, sont applicables aux entreprises de transport aérien de marchandises, sans que celles du code de l'aviation civile puissent s'y substit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE