COMMUNE DU DIAMANT

• cc · civ2

  N° 19-21.579

  4 mars 2021

  cassation

  L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance

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• cc · civ2

  N° 19-21.578

  4 mars 2021

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-21.580

  4 mars 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-24.698

  25 janv. 2018

  rejet

  Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction de deux villas, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables

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• cc · civ3

  N° 11-10.459

  3 juil. 2012

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-81.596

  9 janv. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE