COMMUNE DE VIRY · MAIRIE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/082557

  12 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700950

  3 mai 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine unique - Maxime non bis in idem - Violation (non) URBANISME - Infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/05517

  4 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300769

  26 juin 2013

  Rabat d'arrêt

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Solde - Perception directe par le garant - Conditions - Détermination Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, une cour d'appel en dédu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-13655

  12 juin 1980

  Rejet

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Appel - Appel de la victime - Effet à l'égard des caisses - Caisse ayant conclu à la confirmation du jugement. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la victime - Caisse ayant conclu à la confirmation du jugement. L'élévation, sur le seul appel de la victime d'un accident du t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE