COMMUNE DE LARROQUE · MAIRIE

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/563

  10 nov. 2003

  PROPRIETE - Immeuble L'acte invoqué par les intimées porte l'acquisition d'une "maison, grange, hangar, pigeonnier et jardin, le tout contigu, avec tous leurs droits et charges de servitudes actives et passives ..." et précise que "ledit article est cédé et transmis ainsi qu'il est établi avec son entière contenance quelle qu'elle soit et ses dépendances en fait des patus adjacents". La difficulté consiste à définir le patus sur lequel s'exerce la revendication devant l'insuffisante précision

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00397

  23 mai 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Existence de griefs - Constatation par le juge - Non énonciation Chacun des époux s'oppose à la demande formée par l'autre tout en sollicitant que le divorce soit prononcé en application de l'article 297 du Code Civil, ce qui sous-entend que la cour aurait ainsi simultanément accueilli chacune des demandes en divorce et en séparation de corps toujours actuellement formées. En l'état à la fois de cette évidente contradic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE