COMMUNE DE GRAND-BOURG

• cc · cr

  N° 16-86.741

  24 oct. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-19.596

  3 déc. 2014

  cassation

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• cc · civ2

  N° 07-60.289

  30 mai 2007

  cassation

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• cc · cr

  N° 88-60.673

  6 sept. 1988

  cassation

  Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge d'instance, afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit (1).

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• cc · civ2

  N° 88-60.673

  6 sept. 1988

  cassation

  Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge d'instance, afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE