COMMUNE DE CHATILLON · MAIRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500351

  25 mars 2015

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Notification à la préfecture - Opposition dans le délai de deux mois - Défaut - Vente d'un immeuble par une congrégation religieuse - Possibilité Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la congrégation avait le pouvoir de vendre l'immeuble

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400417

  9 avr. 2014

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00224

  13 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05632

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 juil. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de cession L'auteur de l'offre de cession des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, qui a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession a toujours, au sens de l'article L. 623-6-II du Code de commerce, la qualité de cessionnaire, même si un tiers lui est substitué et peut donc, même en présence de son substitué, interjeter appel de ce jugement en ce qu'il lui imposerait d'autres char

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/01336

  21 nov. 2000

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations La survenance d'une altercation entre le bailleur et le locataire pour un motif non déterminé, chaque protagoniste ayant causé des blessures à l'autre, le locataire ayant été violenté plus sérieusement et sans qu'il soit établi qu'il ait été à l'origine de la querelle, alors que de surcroît, les parties étaient en procès devant le tribunal d'instance, ne suffit pas à justifier la résiliation du bail sur le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE