COMMUNE DE BEAUMONT · MAIRIE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01162

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  4 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2714

  14 mai 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel Lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation survenu sur une autoroute, la circulation a dû être interrompue et que les usagers ont été exonérés de péage, le préjudice de la société concessionnaire d'autoroute, consistant essentiellement en une perte de recettes, peut valablement être prouvé par la production de documents internes à la société, aucun élément ne permettant de remettre en cause la mé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 88-70105

  18 mai 1989

  Cassation .

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Demandes postérieures à ce délai - Irrecevabilité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Demandes - Dépôt et notification - Délai de deux mois Les demandes formulées en cause d'appel, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doivent être formulées dans les délais légaux, prévus par l'article R. 13-49 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 80-70312

  18 nov. 1981

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Effet - Dessaisissement du juge - Impossibilité de statuer à nouveau sur la même expropriation. * CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué. Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE