CDOUEST — COMMISSAIRES DE L'OUEST (COMMISSAIRES DE L'OUEST)

• cc · comm

  N° 01-15.388

  24 mars 2004

  cassation

  Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan par le commissaire à l'exécution du plan.

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• cc · civ1

  N° 04-13.276

  20 mars 2007

  cassation

  En application de l'article L. 322-3 du code de commerce, le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. La faculté, pour la juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier ministériel autre que commissaire-priseur judiciaire ne subit aucune dérogation tenant à l'implantation d'un office de commissaire-priseur judiciaire dans la commune où la vente est organisée

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• cc · comm

  N° 12-23.999

  1 oct. 2013

  rejet

  Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est un jugement rendu en matière de liquidation judiciaire au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce et est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné

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• cc · comm

  N° 19-15.171

  21 oct. 2020

  rejet

  Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

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• cc · soc

  N° 08-16.260

  18 nov. 2009

  rejet

  La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Il en résulte que le comité d'établissement qui, selon l'article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, peut se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à la mission

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• cc · comm

  N° 94-11.124

  14 mai 1996

  other

  L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge saisi de l'action paulienne à l'encontre de cet acte prononcera, dès lors que cette action ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur de la fraude et le tiers complice de celle-ci.

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• cc · soc

  N° 10-21.270

  10 janv. 2012

  rejet

  La mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; relève de cette mission l'étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité d'entreprise des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise. Les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail ne font pas obstacle à la communication à l'expert-comptable de la déclaration annuelle des données sociales sous forme électronique. Une cour d'appel a décidé à juste titre que l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'entreprise, telle qu'elle était demandée, n'entrait pas dans les prévisions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

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• cc · comm

  N° 99-16.504

  26 nov. 2002

  cassation

  Les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander le relevé de forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, même si cet avertissement est donné après l'expiration du délai légal de déclaration.

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• cc · comm

  N° 06-16.696

  13 nov. 2007

  cassation

  Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement. Par conséquent, pour apprécier si une créance d'intérêts a été admise au passif d'une procédure collective, il convient de se référer exclusivement à la décision d'admission du juge-commissaire devenue irrévocable dont la mention "intérêts mémoire" ne peut valoir admission

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• cc · comm

  N° 24-22.343

  15 avr. 2026

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE