COMME UNE EVIDENCE

• cc · soc

  N° 19-10.606

  12 nov. 2020

  rejet

  La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

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• cc · pl

  N° 21-23.947

  20 janv. 2023

  rejet

  La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées

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• cc · civ3

  N° 09-10.631

  3 févr. 2010

  cassation

  Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d'une partie

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• cc · civ3

  N° 12-11.994

  20 févr. 2013

  cassation

  Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier

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• cc · civ2

  N° 14-13.405

  4 juin 2015

  cassation

  Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence

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• cc · civ3

  N° 13-18.446

  12 juin 2014

  rejet

  La cour d'appel a pu annuler la vente d'un terrain pour erreur après avoir relevé que sa constructibilité immédiate était un élément du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, la décision postérieure de retrait du permis n'ayant fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire

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• cc · cr

  N° 88-86.553

  14 juin 1989

  cassation

  Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " (1).

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• cc · civ2

  N° 18-19.764

  7 nov. 2019

  cassation

  Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l'instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l'organisme social et l'intéressé

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• cc · civ3

  N° 14-14.773

  20 mai 2015

  rejet

  Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception

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• cc · comm

  N° 02-11.014

  7 janv. 2004

  rejet

  Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance économique allégué. Tel est le cas d'une société dénonçant les pratiques de son ancienne associée dans le capital d'une société tierce envers cette dernière, dès lors que la plaignante n'a jamais été la cliente de son ancienne associée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE