COMETE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016261

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00005

  17 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. La question transmise est la suivante : « L'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui lui donne un caractère supplétif de volonté, ne porte t-il pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 277/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte mani

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte ma

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8671

  16 oct. 1997

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Un bailleur ne peut prétendre, à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial, substituer aux clauses originelles du contrat relatives au calcul du montant du loyer les dispositions supplétives de l'articles 23 du décret du 30 septembre 1953, alors que les parties ont toujours entendu expressément exclure toute référence à la valeur locative et que la force obligatoire des conventions posée par l'article 1134 du Code civil ne pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17237

  16 juin 1992

  Cassation.

  SOCIETE (règles générales) - Nullité - Effets - Fictivité opposée à un créancier - Tiers de bonne foi - Recherche nécessaire SOCIETE (règles générales) - Société fictive - Effets - Nullité - Tiers de bonne foi - Inopposabilité Une société fictive est une société nulle et non inexistante. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-16 du Code civil le Tribunal qui, pour annuler les titres de recouvrement émis par l'Administration à l'encontre de chacun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 79-12405

  8 oct. 1980

  Cassation

  SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Cas - Article 577 du Code de procédure civile - Enonciation limitative. * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Article 577 du Code de procédure civile - Application - Conditions. * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Portée. L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 juil. 1962

  REJET ;

  ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - AVENANT - NECESSITE - PORTEE ; SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXIGE, DANS UN BUT PROBATOIRE, QUE LA MODIFICATION A UNE POLICE SOIT CONSTATEE PAR UN AVENANT, L'ACCORD PREEXISTANT DES PARTIES SUR CETTE MODIFICATION PEUT ETRE ETABLI PAR TOUTE PREUVE LITTERALE ;

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE