COMESTIBLES GERANIO

Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, subordonne les ventes en gros aux enchères desdits produits et denrées destinés ou non à l'alimentation humaine, à une autorisation. Son article 3 dispose que les ventes aux enchères se font par les soins d'un ou plusieurs agents désignés par la collectivité ou par l'organisme gestionnaire du marché

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR INTERDIRE A UN LOCATAIRE, SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE LOCATAIRE, LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT AUTORISAIT CE DERNIER A VENDRE LESDITS PRODUITS, ET, DANS L 'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE AU MOINS IMPLICITE.

Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction

Saisie d'un litige existant entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce de charcuterie, la Cour d'appel, en interdisant au vendeur de vendre des volailles et des conserves dans le fonds de boucherie qu'il continuait à exploiter à proximité, n'a fait qu'appliquer les clauses claires de l'acte de cession qui prévoyaient que l'acquéreur pouvait exercer le commerce de "charcuterie, salaisons, volailles et traiteur" et que le vendeur se réservait le droit d'exercer, dans l'autre fonds, le c

Aucune disposition du Code de la santé publique n'a prévu que les prescriptions concernant le conditionnement des substances présentées comme des médicaments, au sens de l'article L 551 de ce code, devaient être jointes à ces produits ou remises à chaque acheteur pour que soit constitué le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien (1).