COMBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100421

  26 mai 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Texte non invoqué par les parties - Application d'office par le juge français CONFLIT DE LOIS - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Mise en oeuvre d'of

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