COMATEC

• cc · soc

  N° 89-60.158

  4 juil. 1990

  rejet

  Un élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la désignation d'un membre de cette instance, et un syndicat est recevable à intervenir volontairement en application de l'article L. 325 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 11-23.880

  13 févr. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Il en résulte que c'est à bon droit qu'un tribunal ordonne le paiement comme temps de travail effectif par l'employeur du temps que le salarié consacre aux réunions de la commission, peu important que les réunions soient fixées en dehors de ses horaires habituels de travail

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• cc · cr

  N° 94-85.783

  17 déc. 1996

  rejet

  La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

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• cc · soc

  N° 96-45.045

  8 juin 1999

  rejet

  La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d'un mandat électif ou syndical s'étend aux candidats à ces élections ; les dispositions de l'article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d'un délégué du personnel, en cas de cession partielle d'entreprise ou d'établissement, à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s'appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque.

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• cc · soc

  N° 11-22.690

  28 nov. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 07-42.949

  20 mai 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-28.958

  26 juin 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-22.387

  8 févr. 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-60.144

  17 mars 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 88-43.528

  18 déc. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE