COM'UNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300675

  18 oct. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Union européenne - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire - Article 9, § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Utilisation d'un signe dans le code-source d'un site internet - Condition - Risque de confusion UNION EUROPEENNE - Marque - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque com

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005201

  7 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305237

  19 nov. 2013

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Action civile - Association - Association ayant pour objet social d'entreprendre toute action pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott - Recevabilité (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Association -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200446

  11 avr. 2012

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Prêt - Prêt à une société avant toute activité - Comportement fautif de la banque - Preuve - Charge C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel a pu décider que la responsabilité d'une caisse était engagée, après avoir relevé qu'elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en permettre le démarrage, sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, et retenu qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 214

  28 févr. 2012

  Lorsque l'acte de cautionnement stipule que le consentement de l'époux commun en biens au cautionnement souscrit par son conjoint prendra la forme d'une formule manuscrite figurant en modèle recopié, cette formule doit être rédigée de la main de l'époux qui consent. Sa seule signature ne suffit pas à caractériser son consentement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE