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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500331

  26 juin 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2241 du code civil - Caractérisation - Cas L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04986

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00450

  7 juil. 2004

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification La notification postale d'un jugement français en Belgique faite sur un document à usage interne, sans traduction alors que la Belgique est bilingue et sans l'utilisation du formulaire F1 ne répond pas aux conditions posées pour sa validité. Le délai d'appel n'a donc pas commencé à courir.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/16871

  7 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel Si en application des dispositions de l'article 534 du nouveau code de procédure civile, celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a intérêt, exercer le recours en son nom personnel, en revanche, en matière de procédure collective, l'exercice des voies de recours est régi par des dispositions spécifiques, exclusives de l'application des règles du droit commun. Par suite, prévaut l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81418

  13 nov. 2001

  Rejet

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Provocation au suicide - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort - Eléments constitutifs - Eléments matériels. Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2334

  12 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Qualité substantielle - Portée L'erreur sur la substance ne peut être invoquée par l'acquéreur d'une oeuvre d'art que si la certitude de son authenticité constituait pour lui une qualité substantielle de son achat. Il n'en est pas ainsi lorsque l'ensemble des éléments caractéristiques de la vente étaient de nature à établir un doute quant à l'authenticité de l'oeuvre acq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE