COLONIA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07810

  18 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0606

  N° 07/2910

  11 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 161

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-20272

  10 mai 2006

  Rejet.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances (art. 7 à 12 bis) - Article 9 - Assurance de responsabilité - Définition - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances (art. 7 à 12 bis) - Article 9 - Assurance de responsabilité - Définition - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · 1ère Chambre Section 1

  N° 05/01350

  23 janv. 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - La seule intervention de l'assureur dommage ouvrage ne peut valoir reconnaissance de responsabilité du constructeur ou de son assureur, fut-il également assureur dommage ouvrage. Dès lors, l'action engagée à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage n'a pas interrompu le délai de garantie décennale à l'égard du constructeur de maison individuelle et de son assureur garantie décennale. Les maîtres d'ouvrage qui ont la qualité d'assurés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11655

  5 juil. 2005

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. Une cour d'appel qui déduit du transbordement d'une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d'ordre et de la poursuite de l'expédition à la seule initiative de ce dernier que le contrat de commission de transport a pris fin lors du transbordement, retient à bon droit que le point de départ de la presc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE