COLO MADI

• cc · cr

  N° 01-81.418

  13 nov. 2001

  rejet

  Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l'article 223-14 du Code pénal, la cour d'appel qui constate qu'a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un " guide du suicide " préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont " l'asphyxie et l'overdose ", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument " censuré " en France, et communiquant l'adresse d'un site internet permettant de localiser l'association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort. Il résulte en effet de ces constatations que le texte incriminé constitue une publicité en faveur des " procédés de suicide " décrits dans l'ouvrage, même si seulement deux d'entre eux y sont cités..

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• cc · comm

  N° 17-12.596

  19 sept. 2018

  rejet

  La généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l'ouverture de la procédure collective du bénéficiaire des concours. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement qu'une banque, qui avait consenti un concours à une société débitrice, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, était fondée à se prévaloir de ce texte, bien qu'elle ne détienne aucune créance à l'égard de cette société

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• cc · comm

  N° 69-10.705

  14 juin 1971

  cassation

  STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, RECONVENTIONNELLEMENT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE CES EFFETS FORMEE PAR LE TIREUR, LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TIRE SANS PRONONCER IMMEDIATEMENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE LUI ACCORDE PAR LA-MEME UN DELAI DE GRACE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 182 DU CODE DE COMMERCE.

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• cc · civ3

  N° 23-20.274

  26 juin 2025

  rejet

  L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

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• cc · comm

  N° 23-21.157

  5 mars 2025

  rejet

  Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autrui

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• cc · cr

  N° 79-91.192

  14 janv. 1980

  rejet

  L'appréciation de l'espèce du produit importé et de son rattachement au tarif est une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). Il appartient aux juges du fond d'estimer, avant de prononcer, si l'appréciation tarifaire applicable à la marchandise en cause ne nécessite pas un recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière.

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• cc · comm

  N° 72-13.803

  26 nov. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE CONTREFACON D'UN MODELE PROTEGE PAR UNE COMPARAISON DES RESSEMBLANCES AVEC LE MODELE ARGUE DE CONTREFACON. ILS DECLARENT FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE "FROMAGE ENTOURE D'UN CORSET DE CARTON", DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, MALGRE CERTAINES DIFFERENCES DE DECORATION ET DE COULEUR, L'ASPECT DE L'EMBALLAGE RESTE EXACTEMENT LE MEME QUE CELUI QUI CARACTERISE LE MODELE PROTEGE.

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• cc · comm

  N° 66-12.172

  15 mai 1968

  rejet

  1 EN DECLARANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES, TELLES QUE DEFINIES DANS LEURS DEPOTS RESPECTIFS, ET DANS L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ETIQUETTES "PRODUITES AUX DEBATS", LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION EN IMITATION ILLICITE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES MARQUES, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LEQUEL INCRIMINAIT L'USAGE D'UN DESSIN FIGURANT SUR LES MARQUES LITIGIEUSES.

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• cc · civ1

  N° 93-14.067

  18 juil. 1995

  rejet

  De ce qu'elle a caractérisé l'inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d'un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son client, une cour d'appel a pu déduire que ce fabricant devait garantir le vendeur de l'entière condamnation mise à sa charge au profit de son client, acquéreur du procédé.

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• cc · civ3

  N° 92-16.729

  1 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler un acte de vente, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'acte portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté que si le projet d'acte authentique déterminait les parcelles que les vendeurs entendaient voir comprises dans la vente, le plan colorié et annoté remis à l'acheteur au moment des pourparlers contenait d'importantes différences, certaines parcelles étant mentionnées à tort comme appartenant aux vendeurs, d'autres, comme ayant été achetées et une autre, comme en instance d'achat et donnait l'impression d'une propriété d'un seul tenant, bordée d'un chemin rural sans parcelles appartenant à des tiers incluses, en déduit que la preuve était rapportée de ce que les parties n'avaient pas accordé leur volonté sur le même objet, sans avoir à procéder à une recherche inopérante sur la qualification de la faute commise par l'acquéreur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE