COLLON SA

• cc · civ3

  N° 19-19.459

  7 janv. 2021

  rejet

  Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée

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• cc · civ2

  N° 18-19.764

  7 nov. 2019

  cassation

  Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l'instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l'organisme social et l'intéressé

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• cc · civ1

  N° 04-13.454

  7 nov. 2006

  cassation

  L'exploitation d'une oeuvre dans une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur qu'autant qu'elle risque d'altérer la première ou de déconsidérer le second.

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• cc · civ3

  N° 97-17.236

  5 mai 1999

  rejet

  Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s'applique pas à une vente globale.

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• cc · civ3

  N° 97-17.237

  5 mai 1999

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir le Tribunal, sur le fondement de son droit de préemption, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation. Est dès lors irrecevable l'action d'un colon partiaire en annulation de la vente de la parcelle qu'il exploitait, engagée plus d'un an après qu'il ait eu connaissance sans équivoque de l'aliénation.

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• cc · civ3

  N° 97-16.828

  5 mai 1999

  rejet

  Sauf dispositions contraires, la loi et le règlement s'appliquent immédiatement aux situations non contractuelles existant lors de leur entrée en vigueur, l'article L. 461-22 du Code rural, dans sa rédaction codifiée, prévoyant un délai de forclusion d'un an pour saisir le tribunal en cas de fraude au droit de préemption du preneur, résulte du décret du 16 mars 1983 portant révision de ce Code en ce qui concerne les dispositions législatives applicables aux baux ruraux. Fait dès lors une exacte application de l'article susvisé une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un colon partiaire, engagée en 1990, en annulation de la vente consentie en 1981, en retenant qu'il est applicable au régime de droit commun institué pour les baux autres qu'à long terme dans les départements d'outre-mer.

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• cc · cr

  N° 94-81.791

  21 nov. 1995

  other

  Il résulte de l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail que la notion de " circonstances exceptionnelles " prévue par ce texte ne concerne que la modification tardive de l'ordre et des dates de départ en congé des salariés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un employeur ne peut se prévaloir de ces dispositions pour justifier la mise en congé, avec effet immédiat, de plusieurs salariés de l'entreprise, décidée à la suite d'incidents techniques affectant le fonctionnement d'un haut-fourneau.

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• cc · comm

  N° 92-12.771

  15 févr. 1994

  rejet

  La loi du 5 janvier 1988 accorde la faculté aux communes d'opter pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, perçue alors par référence aux capacités d'hébergement des établissements, sans considération des personnes hébergées ; dans le cas d'une telle option, l'exclusion des exemptions prévues pour la taxe de séjour (perçue non forfaitairement) résulte de l'application de cette loi ; un Tribunal, ayant constaté que la commune avait opté pour le régime forfaitaire de la taxe de séjour, écarte à bon droit l'application de l'article R. 233-46 du Code des communes, excluant la perception de la taxe dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants, pour retenir celle de l'article R. 233-60 du même Code.

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• cc · cr

  N° 88-86.499

  28 nov. 1989

  cassation

  L'action publique et l'action civile sont indépendantes ; par suite, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une décision de relaxe rendue en première instance (1).

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• cc · civ2

  N° 86-16.797

  13 janv. 1988

  rejet

  A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme gérant celle-ci était une association membre de la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale, que son président était le recteur d'une académie et qu'elle était un prolongement de l'enseignement public, tant par son objet d'éducation physique et morale des adolescents que par son organisation interne, tous ses dirigeants étant des membres de l'enseignement public ou des fonctionnaires de l'Education nationale, en conclut qu'à supposer que la nomination du directeur de la colonie de vacances, lui-même professeur technique de l'enseignement public, n'eût pas été décidée par les services de l'Education nationale, il n'en demeurait pas moins qu'elle ne pouvait leur être inconnue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE