COLLIOURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301362

  20 nov. 2013

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable au débiteur - Applications diverses VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt conforme à la convention des parties - Défaut - Portée VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Détermination - Cas

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• Cour d'appel de Nouméa · chambre civile

  N° 12/00117

  25 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/05422

  13 sept. 2012

  Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'action en garantie des vices cachés n'appartient qu'aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers ou à leurs ayants droit. N'étant pas partie au contrat de vente, le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour l'exercer, et ce quelle que soit la nature ju

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/102

  21 oct. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé Il résulte des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjud

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1020

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE