COLLIGENCE RECORDS

• cc · civ1

  N° 11-13.161

  12 juil. 2012

  cassation

  Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci

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• cc · civ1

  N° 68-14.189

  1 juil. 1970

  rejet

  Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir retenu les résultats d'une expertise ordonnée dans une autre instance, dès lors que le document critiqué n'a été qu'un élément d'appréciation parmi ceux versés et discutés aux débats et que le procès différent, où cette expertise est intervenue, avait le même objet que le présent litige.

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• cc · comm

  N° 84-12.829

  22 juil. 1986

  cassation

  N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence.. Ne tire pas, dès lors, les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société de distribution s'était limitée à publier des prix pratiqués pour des produits identiques dans son magasin et dans des établissements concurrents et que l'exactitude des indications ainsi données n'était pas contestée, enjoint à cette société de cesser la publicité litigieuse.

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• cc · civ2

  N° 17-28.805

  10 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui prononce la nullité d'un commandement de payer valant saisie immobilière portant constitution d'un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, alors que cette irrégularité de fond avait été couverte avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance aux débiteurs d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter le créancier poursuivant dans la procédure de saisie immobilière

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• cc · comm

  N° 11-26.555

  11 déc. 2012

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui prononce la résolution d'un plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public, auquel la cause a été communiquée, a fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit

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• cc · civ1

  N° 23-18.669

  3 sept. 2025

  cassation

  Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il s'en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance

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• cc · civ2

  N° 21-13.545

  2 mars 2023

  cassation

  En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

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• cc · comm

  N° 04-15.641

  25 avr. 2006

  cassation

  La déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage sérieux n'est encourue que si les conditions en sont réunies à la date de la demande.

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• cc · soc

  N° 83-10.684

  14 mai 1987

  rejet

  Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise.

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• cc · soc

  N° 84-45.032

  29 oct. 1987

  cassation

  Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision d'ordonner un tel remboursement le conseil de prud'hommes qui ne constate pas l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE