COLLET BLEU

• cc · civ1

  N° 13-18.685

  9 juil. 2014

  rejet

  La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 et que l'acte était en conséquence valable

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · soc

  N° 89-43.161

  17 mars 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-43.761

  17 oct. 1989

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 03-12.314

  18 mai 2005

  cassation

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• cc · civ1

  N° 97-11.611

  14 déc. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-22.678

  16 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-43.496

  30 sept. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-43.252

  7 avr. 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-15.763

  21 mai 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE