COLLEGE LYCEE MONTESSORI 21 PARIS-VILLETTE

• cc · soc

  N° 22-13.664

  24 avr. 2024

  cassation

  Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement. Doit être approuvée, la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la qualification d'établissement secondaire ne pouvait reposer uniquement sur la prise en compte d'un critère d'âge des élèves et constaté qu'avait été conclu entre le directeur de l'école primaire privée institut scolaire éducatif et professionnel (ISEP) devenue institut thérapeutique et pédagogique (ITEP) et l'Etat un contrat simple concernant une école primaire privée, puis, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, retenu que rien ne permettait de considérer que ce contrat avait pris fin et fait ressortir que les éléments versés par le salarié ne permettaient pas d'établir qu'un enseignement de second degré était dispensé au sein de l'ITEP, en a exactement déduit que la qualification d'établissement primaire ne pouvait valablement être remise en cause, en sorte que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2014

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• cc · soc

  N° 08-40.338

  3 févr. 2010

  cassation

  La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

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• cc · soc

  N° 71-40.738

  15 nov. 1972

  rejet

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• cc · civ1

  N° 77-13.532

  13 févr. 1979

  rejet

  Le directeur d'un établissemet scolaire n'est tenu en ce qui concerne la sécurité des élèves de son établissement, que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc être engagée qu'à condition qu'une faute soit établie à sa charge.

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• cc · soc

  N° 81-60.795

  25 mars 1982

  rejet

  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable l'intervention formée au soutien d'un pourvoi par une partie qui a été déclarée irrecevable dans son pourvoi principal, cette intervention constituant un moyen détourné pour cette partie d'être relevée de l'irrecevabilité par elle encourue.

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• cc · civ1

  N° 08-21.312

  14 avr. 2010

  rejet

  Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d'origine

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• cc · civ3

  N° 87-10.746

  13 avr. 1988

  rejet

  Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une lettre adressée par le syndic contredisant une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires.

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• cc · soc

  N° 70-40.095

  21 avr. 1971

  rejet

  null

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• cc · comm

  N° 85-13.692

  10 févr. 1987

  rejet

  Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.

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• cc · soc

  N° 97-41.154

  4 janv. 2000

  rejet

  Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au transport d'élèves, vide de passagers, en présence du chauffeur habituel, et ceci, pendant quelques heures seulement en 2 mois.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE