PONTIGGIA — COLETTE RIGAUD

• cc · comm

  N° 75-13.900

  31 janv. 1977

  rejet

  Relevant que, lorsque des lettres de change escomptées par une banque sont revenues impayées, celle-ci les a conservées et n'a pas débité le compte-courant du remettant, qu'elle en a porté le montant au débit d'un compte spécial d'impayés, destiné à enregistrer les éventuels payements d'effets d'abord impayés et que la banque a produit au passif du règlement judiciaire du remettant pour le montant de ceux des effets qui n'ont pas été réglés, les juges du fond peuvent décider que les lettres de change litigieuses n'ont pas fait l'objet d'une contrepassation, et que la banque en est demeurée porteur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 76-12.196

  4 nov. 1977

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel retient que les dirigeants administratifs d'une caisse de crédit agricole étaient au courant de la situation financière d'une société à laquelle la caisse a consenti des ouvertures de crédit après la date de cessation des payements, elle peut décider qu'en raison des pouvoirs dont disposaient ces dirigeants, la caisse doit être considérée comme ayant eu connaissance par leur entremise de cet état de cessation des payements de la société, peu important à ce point de vue que, dans leurs relations avec la caisse, ces dirigeants aient été condamnés pour tentative d'escroquerie au préjudice de celle-ci.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-13.629

  9 oct. 1974

  cassation

  IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DES CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 06-14.555

  4 juil. 2007

  rejet

  La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n'ayant pas d'effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au terme du mandat demeurent régis par cette convention

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-16.412

  5 mars 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur principal était devenue caduque faute de renouvellement dans le délai légal, déclare que la caution était en mesure de prendre les dispositions utiles à la sauvegarde de ses intérêts sans préciser en vertu de quelle obligation, selon quelles modalités et à quel titre cette caution aurait dû agir.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 76-00.2

  24 mai 1976

  irrecevabilite

  Est irrecevable la requête tendant, pour cause de suspicion légitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre Cour, dès lors qu'il n'est indiqué ni le Tribunal qui a statué ni la date de la décision frappée d'appel.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 81-94.740

  14 déc. 1982

  cassation

  Si la juridiction pénale, saisie d'une procédure dans laquelle l'action publique se trouve éteinte par l'amnistie, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, elle ne saurait, en l'absence de constitution de partie civile, se prononcer sur la culpabilité de l'auteur présumé des faits poursuivis, le civilement responsable n'ayant été cité que pour répondre éventuellement des frais et dépens de l'action publique auxquels l'amnistie est aussi applicable.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 79-90.138

  19 juin 1979

  rejet

  En l'absence de toute réclamation formulée par le conseil de l'inculpé devant la Chambre d'accusation, la mention dans l'arrêt que l'avocat de la partie civile, le conseil de l'inculpé et le substitut du Procureur général ont présenté des observations sommaires n'établit aucune violation de l'article 199 du Code de procédure pénale pas plus qu'aucune atteinte aux droits de la défense (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-11.629

  9 nov. 1971

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE TRAVAIL, ELLE EXECUTE ELLE-MEME LES DESSINS ET CROQUIS ET VERIFIE LES MEMOIRES, QUE LE TEMPS D'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'EST PAS DETERMINABLE A L'AVANCE ET QUE LES SOMMES QU'ELLE PERCOIT ET DONT ELLE ETABLIT LIBREMENT LE MONTANT EN FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE CONSTITUENT PAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS DES HONORAIRES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DECLARE ETRE REMUNEREE A LA LIGNE OU A LA PAGE, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT FIXE LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DE CETTE PROFESSION ET QU'AINSI LA REMUNERATION QUI DEVAIT ETRE CALCULEE D 'APRES DES TARIFS DE BASE, FIXES ET CONNUS D'AVANCE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DUDIT ARTICLE 33.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 75-90.105

  22 juin 1976

  cassation

  Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état du caractère fragmentaire ou incomplet du dossier de l'information produit aux débats. Il appartient en effet à la Cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaît implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE