COJA SNACKS

• cc · cr

  N° 68-92.883

  19 mai 1969

  rejet

  Il n'y a violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense que si la parole a été refusée au prévenu ou à son conseil lorsqu'ils l'ont demandée (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-10.631

  26 oct. 1993

  cassation

  Ne répond pas aux conclusions du vendeur d'un fonds de commerce de débit de boissons poursuivi en violation de la clause de non-rétablissement stipulée à l'acte de vente, lesquelles faisaient valoir que la clientèle du fonds de " snack-saladerie " dans lequel il s'est établi recherchait essentiellement la consommation d'une cuisine rapide, la consommation de boissons n'en constituant que l'accessoire et qu'au contraire, la clientèle du fonds vendu avait, en pénétrant dans l'établissement, l'intention principale de consommer des boissons, la consommation de sandwichs ou de galettes n'étant que secondaire et qu'ainsi il ne s'agissait pas d'un fonds de commerce similaire, la cour d'appel qui relève d'une part que le fonds vendu consistait en un débit de boissons grande licence avec vente accessoire de sandwichs et galettes-saucisses, ce qui constitue une forme de restauration rapide à bas prix, et d'autre part que le fonds dans lequel le vendeur s'est établi comprend la vente de boissons non-alcoolisées et l'activité de " snack-saladerie " qui représente également une forme de restauration rapide à prix modéré avec service de boissons alcoolisées durant les repas.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 77-40.288

  2 mars 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des tâches généralement confiées à des caissières serveuses, ne correspondant pas aux travaux annexes de la vente qui, selon l'article 6 de la convention d'entreprise du 29 mai 1969, pouvaient lui être confiés quand elle n'était pas en service à la caisse, et relevant par leur nature d'un personnel subalterne et de qualification inférieure à la sienne, d'autre part qu'il résultait du rapport d'expertise que sa mutation avait été faite pour sanctionner son refus de donner sa démission après avoir contracté mariage avec un autre employé de l'entreprise.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-21.349

  5 juin 2007

  cassation

  Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, sans que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial revendiquant à son encontre la créance de prix impayé les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-86.510

  10 sept. 2003

  cassation

  En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne doit toutefois pas excéder le maximum de l'amende encourue (1).

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 96-16.948

  21 mai 1997

  other

  L'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial, ordonné l'expulsion du preneur, fixé une indemnité d'occupation et prononcé une condamnation pour frais de procédure, il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre cet arrêt, le preneur ayant réglé les condamnations pécuniaires et la libération des lieux, dans lesquels sont exercés les activités de " bar, snack, jeux " ôtant toute substance au fonds de commerce et entraînant, dès lors, des conséquences manifestement excessives.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.076

  24 nov. 1976

  cassation

  La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant au preneur la jouissance des lieux a été rétroactivement anéanti.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-18.435

  17 sept. 2020

  cassation

  Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-13.859

  21 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de celle-ci, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble sinistré en habitait une autre partie.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 70-13.430

  29 févr. 1972

  rejet

  NE SAURAIT CONSTITUER UNE MARQUE DE SERVICE VALABLE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN TANT QUE TELLE COMME MARQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE