COFRETH S.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900582

  9 avr. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Délivrance - Autorisation du procureur de la république - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Conditions - Autorisation de délivrance du procureur de la république CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Refus de verser aux débats des documents d'une procédure pénale obtenus sans l'autorisation du procureur de la république

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 353

  22 nov. 2007

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - / JDF La société de conseil en ingénierie, qui se prévaut d'une convention selon laquelle elle aurait assisté, dans la passation d'un important marché avec un office public d'habitation à loyers modérés, la société de maintenance d'ascenseurs intimée, ne saurait lui réclamer à ce titre un montant de plus de quatre millions d'euros de commissions et de dommages- intérêts, alors même qu'elle ne justifie pas s'être assurée que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-46971

  3 mai 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-18277

  4 avr. 2006

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et obligations - Pluralité de contrats - Interdépendance Une cour d'appel ayant souverainement retenu qu'un contrat d'exploitation d'une chaufferie et un contrat d'approvisionnement du combustible nécessaire constituaient un ensemble contractuel indivisible en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-15633

  11 mars 1992

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Fourniture et installation d'un chaudière de chauffage central - Recherche nécessaire Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en réparation s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-19403

  12 oct. 1988

  Rejet .

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'irrégularité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-12976

  4 juin 1986

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué postérieur à l'acceptation du désistement de l'appel principal - Absence d'influence * APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions L'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigée contre toute personne ayant été partie en première instance . Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par une partie intimée c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-40001

  4 mai 1984

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Conditions - Acceptation de l'employeur. Il résulte de l'article L 122-14 4 du code du travail que la réintégration des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse n'est possible que si l'employeur ne s'y refuse pas. A violé ce texte l'arrêt rendu en référé qui a ordonné la continuation jusqu'à la solution du litige sur le fond du contrat de travail entre un salar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE