COFRADIS

Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances délivrées en période suspecte, inopposables à la masse des créanciers du fournisseur au motif qu'il s'agit d'une opération de paiement visé à l'article 29, alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967, méconnait les dispositions de ce texte qui ne concernent que les paiements faits pa

Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le paiement était poursuivi, et qu'elle fait ainsi ressortir que la subrogation effectuée en contrepartie de ce versement n'avait pas causé de préjudice à la masse des créanciers de la société, une Cour d'appel justifie sa décision quant à l'opposabilité à cette masse desdites quittanc

La clôture des opérations de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, qui ne met pas fin à la procédure de liquidation des biens, n'implique pas, par elle-même, la cessation des fonctions du syndic.

Décision

Décision