COFINA 927

• cc · civ1

  N° 12-23.357

  11 sept. 2013

  cassation

  L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d'une de ces parcelles par son propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d'instrumentaliser l'acte de vente

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• cc · comm

  N° 21-13.474

  26 oct. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. Et selon l'article 625 du code de procédure civile, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Il s'en déduit, d'une part, que lorsqu'est soumis à une procédure collective le débiteur d'une créance de restitution née d'un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan de redressement du débiteur, cette créance de restitution doit être payée conformément aux règles de droit commun

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• cc · comm

  N° 94-20.488

  22 oct. 1996

  cassation

  Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée peut présenter un caractère abusif et, par suite, ouvrir droit à des dommages-intérêts.

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• cc · comm

  N° 02-19.750

  8 févr. 2005

  cassation

  La taxe additionnelle au droit de bail, qui était soumise aux règles concernant l'exigibilité, l'assiette, la liquidation et le recouvrement du droit auquel elle s'ajoutait, était l'accessoire d'un droit d'enregistrement frappant la mutation de jouissance des biens loués et, par conséquent, n'avait pas le caractère d'un impôt sur le revenu. Dès lors, viole les articles 736, 741 et 741 bis du Code général des impôts, applicables en la cause, une cour d'appel qui, pour décider qu'un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune était fondé à soutenir que la taxe additionnelle au droit de bail qu'il avait acquittée devant être prise en compte pour le calcul du plafonnement prévu par l'article 885 V bis du même Code, retient que cette taxe était un impôt assis sur les revenus fonciers perçus par le contribuable.

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• cc · soc

  N° 85-44.754

  7 févr. 1990

  rejet

  Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

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• cc · civ3

  N° 76-11.621

  21 févr. 1978

  rejet

  En l'état d'un acte par lequel trois parcelles ont été vendues par leur propriétaire respectif en vue de créer un lotissement qui ne pouvait être réalisé que sur la superficie totale obtenue par la réunion des trois parcelles, une Cour d'appel, estimant que l'objet de la vente était indivisible, a pu décider que l'un des trois vendeurs ne pouvait demander la nullité de la vente de sa seule parcelle.

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• cc · soc

  N° 85-60.305

  11 déc. 1985

  rejet

  Si l'article L. 132-20 du Code du travail, fixant la composition des délégations de chacune des organisations syndicales représentatives parties aux négociations dans l'entreprise visées par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, ne s'applique pas à la négociation des protocoles préélectoraux, aucune disposition légale n'interdit à ces organisations de déléguer plus d'un représentant pour participer à la négociation de ces protocoles.

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• cc · comm

  N° 08-16.762

  7 juil. 2009

  rejet

  Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition, et doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la détermination du plafonnement, une cour d'appel décide, sans méconnaître l'autorité de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, qu'il convient de tenir compte desdits gains pour évaluer les capacités contributives du contribuable

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• cc · civ1

  N° 85-17.200

  16 juin 1987

  rejet

  Une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner, renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972, que cette garantie est au moins égale au montant des sommes détenues par l'adhérent pour le compte de tiers ; manque à cette obligation la société de caution mutuelle qui renouvelle la garantie qu'elle accordait à un syndic de copropriété, alors que les rapports comptables mettaient en relief les insuffisances et les irrégularités de la comptabilité de son adhérent et qu'elle avait délivré une garantie sur le fondement de données comptables qu'elle savait partielles et incertaines, prenant ainsi le risque de ne présenter aux mandants de son adhérent qu'une caution insuffisante.

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• cc · civ2

  N° 11-25.446

  28 févr. 2013

  cassation

  Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante. Dès lors, encourt la cassation, l’arrêt qui alloue à un enfant devenu orphelin à la suite d’un accident mortel de la circulation une indemnité en réparation du préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne, au motif qu’en raison du décès de ses parents l’enfant a besoin d’un accompagnement, sans constater que l’enfant avait présenté à la suite de cet accident un déficit fonctionnel réduisant son autonomie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE