COFINA 831

Les articles R. 833-1 et suivants du Code de la sécurité sociale qui prévoient des conditions particulières pour l'attribution de l'allocation de logement aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux dispositions générales d'attribution de cette allocation fixées aux articles R. 831-1 et suivants du même Code, selon lesquelles le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de ladite allocation.

Ayant relevé qu'un petit-fils occupait un logement indépendant situé à l'opposé de celui de sa grand-mère à laquelle il payait un loyer mensuel, une cour d'appel lui accorde à bon droit, conformément aux articles L. 831-2-4°, R. 831-1, alinéa 4, et R. 833-2 du Code de la sécurité sociale le bénéfice de l'allocation de logement instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans.

Selon l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit s'entendre, pour l'attribution de l' allocation de logement à caractère social prévue par les articles L. 831-1 et suivants du même code, au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

En l'absence de transcription dans les comptes de la société, régulièrement approuvés par les associés à l'occasion de chaque examen annuel, la décision de l'assemblée générale d'affecter en réserve des résultats bénéficiaires, initialement distribués et placés en compte courant d'associé, est demeurée inappliquée et par conséquent sans effet. Dès lors, viole l'article 885 E du Code général des impôts une cour d'appel qui décide qu'une somme placée en compte courant d'associé n'avait pas à être

Est légalement justifiée la décision qui prononce, sur le fondement de l'article 831, dernier alinéa, du Code rural, la résiliation d'un bail à ferme et à métayage à la demande du preneur, dès lors que ce dernier, âgé et physiquement diminué, ne peut faire un usage normal de ses jambes, ce qui le rend incapable d'assurer l'exploitation.