COFINA 827

• cc · civ3

  N° 81-70.487

  7 juil. 1982

  rejet

  Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y participe que l'équivalent de son apport.

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• cc · civ1

  N° 78-12.994

  19 déc. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que, lorsqu'il n'y a pas lieu à attributions dans les conditions prévues par la loi, le partage en nature d'immeubles indivis ne saurait être écarté que s'il ne peut y être commodément procédé, et non, au prétexte de "l'incommodité" d'attributions répondant aux voeux des copartageants, alors que la division des biens en lots de valeur égale ne présente par elle-même aucune difficulté particulière.

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• cc · civ1

  N° 82-11.815

  11 juil. 1983

  rejet

  L'article 827 du Code civil n'interdit nullement aux juges lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles, d'ordonner la licitation de celui ou de ceux qui ne peuvent être commodément inclus dans uns lot et de prescrire le partage en nature des autres immeubles.

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• cc · comm

  N° 09-68.459

  16 nov. 2010

  cassation

  En application de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 223 et 1413 du code civil, les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens

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• cc · civ2

  N° 22-16.581

  1 févr. 2024

  cassation

  En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code, croissant avec la rémunération de ce dernier. Selon l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations, les contributions de l'employeur, mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du même code, sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R.242-1-1 de ce code, sauf les cas particuliers qu'il énumère. Il résulte de la combinaison de ces textes que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif. La mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération, a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié, en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise

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• cc · civ2

  N° 08-14.586

  2 juil. 2009

  rejet

  Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens

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• cc · cr

  N° 87-82.268

  13 déc. 1988

  rejet

  L'usage abusif des biens d'une société ne figure pas au nombre des délits limitativement énumérés par l'article 6 du décret du 8 août 1935 et n'est pas puni des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute mais des peines spécifiques prévues par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966. Dès lors, une condamnation prononcée pour une telle infraction n'emporte pas interdiction de diriger, administrer ou gérer une société par actions ou une société à responsabilité limitée.

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• cc · civ1

  N° 98-12.137

  3 mai 2000

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable.

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• cc · cr

  N° 00-85.066

  16 mai 2001

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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• cc · civ2

  N° 94-19.591

  13 nov. 1996

  cassation

  Est recevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l'audience, quand bien même la lettre d'opposition signée du débiteur aurait été écrite sur du papier à en-tête d'une association.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE