COFINA 807

Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure.

Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si ce dernier n'exerce pas son recours ou le limite à une somme inférieure. (1).

LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D 'ASSIGNER A HEURE DETERMINEE. C'EST AINSI QU'IL PEUT ESTIMER SUFFISANT LE DELAI ENTRE UNE ASSIGNATION DELIVREE A RUNGIS A 1O HEURES 30 POUR UNE AUDIENCE S 'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE.

Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit que la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige l'opposant à l'employeur, quelle que soit l'incidence sur la validité du contrat de la loi du 6 août 1963 interdisant à quiconque de professer l'éducation physique moyennant rétribution sans être muni d'un diplô

L'altération de la vérité dans un document faisant titre, élément constitutif du faux en écriture, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient, comme constituant un faux en écriture de banque, la contrepassation, sur les comptes du tireur et du bénéficiaire d'un chèque, des écritures qui en avaient opéré le paiement, au motif que cette contrepassation, effectuée sans motif légitime, était irrégulière au regard des pra