COFINA 806

Ayant fait ressortir que la dénomination d'une société n'avait pas acquis par l'usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété, une cour d'appel a pu rejeter sa demande en nullité de marques pour atteinte à ses droits antérieurs. Statuant sur une demande de nullité de marque pour atteinte à ses droits antérieurs, c'est souverainement qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune zone de recouvrement entre, d'une part, l'activité exercée par une société sous sa dénomination sociale, son

Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. Une telle circonstance peut résulter de ce qu'un père n'a jamais cherché à entrer en contact a

La novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes. Un réaménagement de la dette pour l'exécution d'un plan de règlement conventionnel de surendettement ne suffit pas à la caractériser, de même qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement.

En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer(1). L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 34

EN CAS DE VIOLATION DE L'INTERDICTION DE COMBINER LES TROIS COULEURS NATIONALES SUR LES AFFICHES ELECTORALES, EDICTEE PAR L 'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 95 DU MEME CODE, MAIS CETTE INTERDICTION N'EN A PAS MOINS UNE PORTEE GENERALE ET VAUT "ERGA OMNES". DES LORS, SAISIS DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN ELECTEUR ET TENDANT A LA SUPPRESSION D'AFFICHES TRICOLORES APPOSEES PAR UNE ENTREPRISE D'AFFICHAGE AU COURS D'UNE CAMPAGNE PO