COFINA 800

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation de trois conventions successives retient qu'il résulte de l'analyse des actes que si, en apparence, le prix de vente y est fixé à 1 050 000 francs le 21 novembre 1988 et 1 800 000 francs le 13 décembre 1989, en réalité il est fluctuant, n'est pas déterminé et ne dépend que du profit à réaliser par la commercialisation de sept lots par les

Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève d'abord, que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule du produit " peuvent se retrouver dans l'alimentation ", ensuite que la précision, selon laquelle cette vitamine est fabriquée ou contrôlée par des pharmaciens, existe aussi pour des produits

Il résulte de l'article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de l'intérêt ainsi que son taux effectif global déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du même Code. Il n'importe, pour l'application de ce texte, que le crédit ait été contracté auprès d'un organisme tiers dès lors que l'offre de crédit, accessoire à la vente, a été

Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel, qui pour décider que la vitamine C 800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève, d'abord que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule du produit " peuvent se retrouver dans l'alimentation ", ensuite que la précision, selon laquelle cette vitamine est fabriquée ou contrôlée par des pharmaciens, existe aussi pour des produit

Il résulte de l'article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation des frais exposés par elle et non payés par l'Etat. Dès lors, encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui omet de statuer, après relaxe, sur la demande d'indemnisation de ses frais présentée par la personne poursuivie dans des conclusions déposées avant l'au