COFINA 798

• cc · civ3

  N° 72-11.036

  4 mai 1973

  rejet

  LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L 'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU ELLE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE SIX MOIX, ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE. LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, LORSQUE L'ACTION EST FONDEE SUR UNE MODIFICATION DU PRIX OU DES CONDITIONS DE PAYEMENT PREVUS A L'ACTE DE VENTE, EST LA DATE A LAQUELLE LE PRENEUR A EU CONNAISSANCE DE CETTE MODIFICATION.

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• cc · civ3

  N° 77-12.524

  8 nov. 1978

  rejet

  Un adjudicataire, évincé par l'exercice du droit de préemption du preneur, et qui a fait une surenchère du dixième du prix principal, ne peut porter à l'audience des criées une enchère sur et contre lui-même, et, en ce cas, une Cour d'appel décide à bon droit, après annulation de cette enchère en raison de l'irrégularité commise, que le preneur pouvait exercer son droit de préemption au prix résultant de la surenchère.

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• cc · civ3

  N° 71-13.775

  16 janv. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LORSQU'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS EN VIOLATION DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE L'ACTE INTERVENU, ET DE LA DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 798 ET 800 ALINEA 2 DU CODE RURAL. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN PRONONCANT LA NULLITE D 'UNE VENTE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, REFUSE DE SUBSTITUER CELLE-CI A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CETTE INFRACTION N 'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA SAFER TIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT PROPRES LE DROIT DE DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR.

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• cc · soc

  N° 15-17.223

  14 déc. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que l'éducateur sportif en position d'enseignant exerce dans le cadre scolaire

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• cc · civ1

  N° 81-13.189

  6 oct. 1982

  rejet

  Les dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiées par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, doivent être interprétées strictement comme dérogatoires à la liberté des conventions. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'indexation du prix de cession d'actions sur la valeur du point de retraite des cadres n'est pas prohibée, le calcul du point étant, notamment, effectué en fonction du niveau de la rémunération des membres actifs d'une catégorie professionnelle déterminée et non pas selon le niveau général des salaires.

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• cc · cr

  N° 19-80.839

  7 août 2019

  qpcother

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• cc · cr

  N° 19-80.839

  7 janv. 2020

  cassation

  Il se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné

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• cc · comm

  N° 01-13.943

  1 févr. 2005

  cassation

  Préalablement aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire, l'épouse, en sa qualité d'indivisaire, doit déclarer la créance de l'indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de son époux et perçus par celui-ci, à la procédure collective du débiteur de l'indivision.

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• cc · civ1

  N° 10-25.578

  1 févr. 2012

  rejet

  Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l'exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l'héritier. Dès lors, une cour d'appel qui constate souverainement que tel n'avait pas été le cas, retient à bon droit qu'un créancier ne pouvait poursuivre l'exécution de titres exécutoires prononçant condamnations exclusivement à l'égard du défunt, sur les droits et biens personnels d'un héritier

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• cc · civ1

  N° 94-21.989

  17 déc. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour une exploitation viticole étaient des biens communs et que les baux qui leur avaient été consentis étaient entrés en communauté, constate que c'était pendant la durée du mariage que les époux avaient acquis et loué des terres, acheté du matériel de vinification et de champagnisation pour créer une exploitation de production de champagne dotée de locaux, d'une marque et d'une clientèle, relève que la carte professionnelle de " viticulteurs récoltants manipulant " avait été délivrée au nom des deux époux par le comité interprofessionnel des vins de champagne, et souverainement retenu que cette activité était différente de l'activité de " viticulteur récoltant " exercée par le mari avant le mariage, s'adressait à une clientèle nouvelle de sorte que les biens acquis par les époux ne constituaient pas les accessoires de l'exploitation appartenant en propre au mari.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE