COFINA 755

La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure instituée par l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

La déchéance édictée par l'article 755 du Code de procédure civile n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et l'article 2105 du Code civil n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription d'agir dans un délai déterminé.

Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement des causes de la saisie-attribution à laquelle il avait fait procéder entre ses mains à l'encontre de l'entrepreneur au motif que le tiers saisi n'avait pas satisfait à l'obligation légale de renseignements lui incombant, une cour d'appel, relevant que le marché à forfait avait subi des retards en sor

Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire d'hypothèque et justement retenu que le défaut d'information du débiteur sur l'existence de l'inscription d'hypothèque est sanctionné par la caducité de l'inscription, la cour d'appel décide à bon droit qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire

Un juge, chargé des ordres, ayant rejeté la demande de collocation d'un créancier hypothécaire, lors du règlement provisoire, et un jugement ayant déclaré non fondé le contredit formé par le créancier, encourt la cassation l'arrêt qui confirme cette décision en se bornant à relever que les articles 754 et 755 du Code de procédure civile imposent au créancier de produire ses titres de créances dans les 40 jours de la sommation à peine de forclusion et qu'en l'espèce le créancier n'a produit qu'un