COFINA 384

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  N° 73-11.049

  28 nov. 1974

  cassation

  SAISIE DU RECOURS D'UN ASSURE AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL EST ATTEINT ONT LA MEME ORIGINE QUE CELLES AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION MILITAIRE BELGE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT SE BORNER A RECHERCHER SI C 'EST A LA SUITE D'UNE MALADIE QUE L'ETAT ANTERIEUR DE L'INTERESSE AYANT DONNE LIEU A L'OCTROI DE LA PENSION MILITAIRE A SUBI UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE A TITRE MILITAIRE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · cr

  N° 83-92.303

  23 nov. 1983

  rejet

  Aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, les noms des trente-cinq jurés qui forment la liste de session sont tirés au sort en audience publique. Lorsque le procès-verbal mentionne que cette opération a été effectuée conformément à l'article précité, il se déduit de cette mention que le tirage au sort a eu lieu en audience publique (1).

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• cc · soc

  N° 85-13.444

  15 juil. 1987

  cassation

  Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension militaire d'invalidité s'est vu attribuer ultérieurement une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait, à la faveur d'une augmentation du taux de la pension militaire, revenir indirectement, en en supprimant le service, sur l'attribution de la pension civile qui était censée tenir compte d'une aggravation de l'état d'invalidité de l'intéressé non susceptible d'être indemnisée au titre de la législation sur les pensions militaires, sauf à rechercher si le total des deux avantages excède ou non le plafond fixé par l'article L. 384 du Code de la sécurité sociale (ancien).

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• cc · cr

  N° 84-90.205

  4 janv. 1985

  rejet

  Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont compétents que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels ils ont été commissionnés par l'Office.

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  N° 84-92.910

  27 févr. 1985

  rejet

  Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette exception soit admise qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents, et que le titre invoqué ne soit contredit par d'autres titres opposés au demandeur (1).

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  N° 81-93.598

  9 juin 1982

  rejet

  L'arrêt qui ordonne des radiations ou admet des excuses, sans apporter une modification à la liste du jury de session relativement à la profession, à l'état civil ou au domicile des jurés, n'a pas à être porté à la connaissance de l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · cr

  N° 99-87.847

  7 juin 2000

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article 570, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en l'absence de dépôt, avant l'expiration du délai de pourvoi, de la requête prévue à l'alinéa 4 du même article, l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure est exécutoire, même en l'absence de notification de l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation déclarant d'office n'y avoir lieu à recevoir, en l'état, le pourvoi formé contre cet arrêt. (1).

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  N° 93-81.366

  31 janv. 1994

  cassation

  Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, c'est à la condition que la loi n'en dispose pas autrement. Ainsi selon l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant une visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation.

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• cc · cr

  N° 81-95.152

  23 févr. 1982

  rejet

  Sous l'empire de l'article 384 nouveau du Code pénal, le port d'une arme apparente ou cachée demeure une circonstance aggravante réelle, aux termes mêmes dudit article qui énonce que "le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité". Aux termes du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, les armes d'alarme sont classées dans la 7e catégorie. Un pistolet d'alarme constitue donc par sa nature une arme au sens de l'article 384 du Code pénal. Le port d'une telle arme constitue, dès lors, indépendamment de l'usage qui a pu en être fait, la circonstance aggravante prévue par le texte susvisé (1).

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  N° 91-84.213

  17 juin 1992

  cassation

  La partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'incompétence de la juridiction répressive qui, par un même arrêt, a statué sur la compétence et sur l'action publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE