COFINA 337

• cc · civ1

  N° 77-13.280

  7 mars 1979

  rejet

  L'article 337 ancien du Code civil qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la succession que les enfants naturels reconnus volontairement au cours du mariage de leur auteur et ne peut être étendu aux enfants qui ont fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire de paternité.

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• cc · civ3

  N° 97-17.489

  15 déc. 1999

  cassation

  Viole les articles 637, 690 et 2235 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier la durée de la prescription acquisitive, cumule la possession d'une servitude au profit d'un fonds dominant avec la possession d'une servitude au profit d'un autre fonds dominant.

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• cc · cr

  N° 68-90.882

  18 déc. 1968

  rejet

  Les réclamations relatives à de prétendues irrégularités qui auraient été commises avant l'ouverture des débats soit en ce qui concerne un supplément d'information ordonné par le président, soit en ce qui concerne la jonction de plusieurs procédures, doivent être présentées devant la Cour d'assises. L'accusé qui a accepté le débat sans protestation postérieurement à ces actes ne peut en contester la validité pour la première fois devant la Cour de Cassation.

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• cc · cr

  N° 67-92.292

  22 nov. 1967

  rejet

  L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits portant signification de la liste des jurés, de celle des témoins et de celle des experts ne saurait être admis à en contester l'authenticité.

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• cc · cr

  N° 69-91.249

  13 nov. 1969

  rejet

  Les adjudants chef, adjudants et surveillants militaires de palais nationaux ne sont pas des militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service et pourvus d'emplois et ils n'entrent dans aucun des cas d'incompatibilité limitativement énumérés par l'article 257 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 76-10.722

  4 juil. 1978

  cassation

  L'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'a pas eu pour effet de priver les enfants naturels des droits qui leur étaient accordés, en application de la législation antérieure, dans les successions ouvertes avant le 1er août 1972. Encourt la cassation l'arrêt qui pour dénier à un enfant naturel simple, né en 1901, toute vocation à la succession de sa mère, décédée en 1943, a retenu, en invoquant les articles 12 et 14 de la loi du 3 janvier 1972, d'une part que la disposition de l'article 337 nouveau du Code civil, sur laquelle la Cour d'appel s'est fondée pour constater que la filiation naturelle de l'intéressé était établie, était totalement différente de celle de l'article 341 ancien du même code, et d'autre part, que l'article 758 ancien du Code civil était abrogé lorsque l'assignation avait été délivrée, alors que, en premier lieu, les droits successoraux réclamés, qui n'avaient pas été institués par la loi du 3 janvier 1972, ne pouvaient être regardés, au sens de l'article 14 de cette loi, comme "résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation", l'intéressé, si les dispositions de l'article 337 nouveau n'avaient pas été retenues, étant en mesure d'établir judiciairement sa filiation sur le fondement des dispositions de l'article 341 nouveau du Code civil qui reprend le contenu de l'article 341 ancien, et alors, en second lieu, que l'abrogation de l'article 758 ancien du Code civil par la loi de 1972, s'est opérée sans rétroactivité.

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• cc · soc

  N° 72-11.856

  17 oct. 1973

  rejet

  APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.

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• cc · cr

  N° 68-91.583

  10 déc. 1968

  rejet

  La règle contenue dans l'alinéa 2 de l'article 260 du Code de procédure pènale, selon laquelle la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises n'est pas prescrite à peine de nullité, mais elle ouvre à l'accusé un droit de réclamation (1).

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• cc · cr

  N° 89-82.620

  29 nov. 1989

  rejet

  C'est à la date de sa déposition, et non à celle des faits sur lesquels il est appelé à déposer, qu'il faut se placer pour apprécier l'âge d'un témoin

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• cc · civ1

  N° 69-11.376

  10 juin 1970

  rejet

  L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de l'enfant qui, né de l'un des époux avant le mariage, a fait l'objet au cours de celui-ci d'une reconnaissance volontaire de cet époux. Est dès lors légalement justifiée la décision qui, en présence d'une épouse survivante donataire de l'universalité des biens de son mari et d'un enfant naturel reconnu par celui-ci, admet qu'avait la qualité d'héritier réservataire un second enfant issu d'une autre femme que la veuve, et qui a été judiciairement déclaré, pendant le mariage, fils du mari.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE