COFINA 311

• cc · civ1

  N° 11-17.595

  12 juil. 2012

  rejet

  Il résulte des articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1315 du code civil que si l'offre de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation conforme au modèle type, ce formulaire dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, n'a pas à être établi en double exemplaire et il appartient à l'emprunteur qui a expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre muni d'un formulaire de rétractation de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession

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• cc · civ1

  N° 21-12.952

  23 mars 2022

  rejet

  L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation est régie par une loi étrangère

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• cc · civ1

  N° 98-22.364

  17 juil. 2001

  cassation

  L'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.

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• cc · civ1

  N° 19-25.236

  8 avr. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, que le montant de l'échéance, qui figure dans l'encadré inséré au début du contrat de crédit au titre des informations sur ses caractéristiques essentielles, n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat

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• cc · civ1

  N° 00-10.664

  2 oct. 2002

  cassation

  Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. Viole ce texte, une cour d'appel qui constate la non-conformité d'une offre préalable de crédit et prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors qu'à la date à laquelle le premier juge avait relevé d'office le moyen fondé sur l'irrégularité de l'offre préalable, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré.

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• cc · civ3

  N° 22-23.245

  15 févr. 2024

  cassation

  En application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, le juge de l'expropriation statuant alors selon la procédure accélérée au fond. Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du code de procédure civile. Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, seule la cour d'appel peut la prononcer. Commet dès lors un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article

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• cc · civ1

  N° 17-28.418

  22 mai 2019

  rejet

  Une opération commerciale unique, au sens de l'article L. 311-1, 9°, devenu L. 311-1, 11°, du code de la consommation, existe dès lors qu'un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d'un bien ou d'une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer

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• cc · civ3

  N° 12-21.165

  13 nov. 2013

  cassation

  La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l'article L. 311-3 du code du tourisme vient à échoir peut déterminer, au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant

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• cc · civ1

  N° 12-14.122

  16 janv. 2013

  rejet

  La reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Dès lors, la cour d'appel qui constate que l'emprunteur a souscrit une telle reconnaissance, en déduit exactement que ce dernier, faute pour lui d'apporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, ne peut se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

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• cc · civ3

  N° 16-11.078

  27 avr. 2017

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'appelant n'a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois fixé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, constate la caducité de la déclaration d'appel, sans avoir à rechercher l'existence ou la régularité de la signification du jugement (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-11.078 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 16-11.079)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE