COENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

• cc · civ1

  N° 10-17.076

  12 févr. 2014

  rejet

  Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un recours en annulation doit être rejeté dès lors qu'il tend, sous couvert d'un moyen tiré de la violation de l'ordre public international, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire sur l'existence prétendue d'actes de nature à caractériser une fraude ou une corruption

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• cc · comm

  N° 17-20.269

  19 juin 2019

  rejet

  Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité

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• cc · civ2

  N° 72-13.755

  4 janv. 1974

  rejet

  A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS STATUTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, C'EST A BON DROIT QU'EST REFUSEE L'IMPUTATION DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE CES AYANTS DROIT DES LORS QU'IL EST OBSERVE D'UNE PART QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG SUBISSAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, DISTINCT DE CELUI DES AYANTS DROIT, D'AUTRE PART QUE LES PENSIONS STATUTAIRES N'AVAIENT PAS POUR LES BENEFICIAIRES UN CARACTERE INDEMNITAIRE.

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• cc · soc

  N° 09-72.061

  16 févr. 2011

  cassation

  En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Dès lors, si une cour d'appel décide, à bon droit, que les dispositions régissant la mise à la retraite du personnel d'EDF, et en particulier le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors en vigueur, sont applicables au personnel employé par la société RTE EDF Transport, en revanche, elle prive sa décision de base légale, en déboutant de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l'âge, un salarié de cette société, mis à la retraite à l'âge de 60 ans en application de ces dispositions, sans constater que, pour la catégorie d'emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires

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• cc · soc

  N° 21-19.784

  28 juin 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, sont elles-mêmes, eu égard à l'article 28, § 1, du statut, des éléments de ce statut réglementaire

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• cc · comm

  N° 10-14.677

  2 nov. 2011

  rejet

  Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973, cette identification du site par le numéro d'identification de l'entreprise qui l'exploite, pour l'exercice du droit à éligibilité, n'exclut nullement que le site soit aussi physiquement situé ou localisé. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'une société ayant repris des installations exploitées antérieurement par une autre ayant déjà exercé son droit d'éligibilité pour ce site, ne peut plus, sans qu'importe son numéro d'identification, bénéficier, en application de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, des tarifs réglementés pour la consommation de ce site, le choix de l'éligibilité étant irréversible

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• cc · soc

  N° 14-20.002

  8 déc. 2016

  rejet

  Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

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• cc · soc

  N° 88-19.859

  20 juin 1991

  rejet

  C'est par une exacte application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1969, qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'une société justifiait de l'utilisation effective, conformément à leur objet, soit en totalité, soit en partie, des indemnités forfaitaires de 10 % pour frais, allouées à des travailleuses à domicile, sur machine à coudre après avoir retenu pour chacune d'entre elles un montant précis de frais de transport engagés chaque mois et une dépense d'électricité et après avoir observé que certaines ouvrières à domicile avaient eu des dépenses supérieures à ladite indemnité.

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• cc · comm

  N° 23-22.252

  12 mars 2025

  rejet

  Une personne qui distribue de l'électricité pour ses propres besoins n'exploite pas une installation industrielle au sens des dispositions de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

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• cc · civ2

  N° 24-15.324

  11 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que lorsque l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de justifier avoir exécuté la décision frappée d'appel, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel ne peut être autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée, laquelle peut consister en tout acte d'exécution significative de la décision frappée d'appel manifestant la volonté non équivoque de l'exécuter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE