COENTIN LESAGE

• cc · comm

  N° 73-13.359

  14 janv. 1975

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UN APPEL EN GARANTIE FONDEE PAR L'APPELE SUR LE FAIT QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REDIGE A LA REQUETE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'APPELE A COMPARU ET FAIT VALOIR SES DEFENSES AU FOND, QU'IL N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'IDENTITE DU VERITABLE APPELANT EN GARANTIE, ET QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'HUISSIER N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A SON INTERET.

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• cc · civ1

  N° 65-13.477

  7 mai 1968

  rejet

  STATUANT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION CONDAMNANT UN DEBITEUR FRANCAIS A PAYER A UNE SOCIETE ETRANGERE UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE CONSIGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS JUSQU'A AUTORISATION DU TRANSFERT DE FONDS, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE C'EST SEULEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE TELS TRANSFERTS, D'AILLEURS DEJA SUPPRIMEE EN FAIT LORSQUE LA DECISION PRECITEE A ETE RENDUE, QUE LA CONSIGNATION A ETE ORDONNEE, ONT LE POUVOIR DE SUPPRIMER UNE MODALITE D'EXECUTION QUI ETAIT SANS OBJET, DES LORS QUE, DES AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE, LE DEBITEUR POUVAIT ETRE CONDAMNE A EFFECTUER LE PAYEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER.

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• cc · soc

  N° 78-41.154

  17 avr. 1980

  cassation

  Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensualisé ayant droit à un congé payé de 24 jours ouvrables et ayant effectivement bénéficié d'un congé payé comprenantla journée du 15 juillet et quatre semaines du lundi 1er août au dimanche 28 août, compte tenu du fait que le lundi 15 août était un jour férié non travaillé dans l'entreprise, le salaire de la journée du 29 août considérant que l'ouvrier qui avait repris son travail ce jour-là n'en n'avait pas été rémunéré, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il avait payé à son salarié les mois de juillet et août complets et en outre les journées des 30 et 31 août versant ainsi une rémunération supérieure au montant du salaire mensualisé.

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• cc · comm

  N° 74-10.689

  17 juil. 1974

  rejet

  APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.

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• cc · comm

  N° 62-11.407

  6 mai 1965

  rejet

  LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE S'ETEND A TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEE CONTRE LE VOITURIER EN CAS D'AVARIE OU DE PERTE PARTIELLE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN TRANSPORTEUR ETAIT FONDE A OPPOSER LADITE FIN DE NON-RECEVOIR AU COMMISSIONNAIRE, QUI AYANT, PAR SON ASSUREUR REGLE L'INDEMNITE RECLAMEE POUR AVARIES PAR LE DESTINATAIRE - LEQUEL AVAIT FAIT DES RESERVES A LA LIVRAISON - ET ETANT AINSI SUBROGE AUX DROITS DE CELUI-CI, AVAIT OMIS DE RENOUVELER TOUTES PROTESTATIONS MOTIVEES EN PAYANT LE PRIX DU TRANSPORT AU VOITURIER.

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• cc · civ3

  N° 20-18.540

  8 déc. 2021

  cassation

  Une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur dommages-ouvrage formée contre les responsables des dommages, retient que cet assureur ne justifie pas avoir indemnisé son assuré, alors qu'elle était saisie d'une demande de garantie et non d'un recours subrogatoire

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• cc · civ1

  N° 71-14.708

  13 déc. 1972

  cassation

  VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE VOIR DANS LA MENTION "PAYE" PORTEE DE LA MAIN DU CREANCIER SUR LA FACTURE DETENUE PAR LE DEBITEUR LA PREUVE DE LA LIBERATION DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LADITE MENTION N'ETAIT PAS SIGNEE.

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• cc · civ1

  N° 70-13.242

  18 janv. 1972

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLES ETAIENT CHARGEES, EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE AU MOTIF QUE L 'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE.

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• cc · civ2

  N° 06-19.894

  14 févr. 2008

  cassation

  En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification de dépens par acte d'huissier de justice dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée par un huissier de justice en recouvrement de l'état de frais d'un avoué, ne relèvent pas de la compétence du premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel exerce ses fonctions. Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente qui engage la procédure d'exécution

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• cc · soc

  N° 73-14.766

  19 juin 1974

  cassation

  LORSQU'UN SALARIE, QUI SE RENDAIT EN VOITURE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER A PIED LA VOIE PUBLIQUE POUR ALLER ACHETER DANS UNE QUINCAILLERIE UNE BOUTEILLE DE GAZ ET A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DENIER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A CET ACCIDENT SURVENU AU MOMENT OU LE TRAJET ETAIT DETOURNE ET NON ENCORE INTERROMPU AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS RECHERCHER EN QUOI L'ACHAT D'UNE BOUTEILLE DE GAZ N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINEE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE