CODER

• cc · comm

  N° 78-11.098

  15 janv. 1980

  rejet

  Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la part du créancier hypothécaire correspondaient à des dettes qui étaient toutes nées postérieurement à la date de constitution de cette sûreté.

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• cc · comm

  N° 81-15.389

  10 janv. 1983

  rejet

  Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour garantir le compte courant d'une société mise en liquidation des biens, dès lors que les juges ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que bien que ce compte ait cessé deux fois d'être à découvert, il était établi que, pendant le laps de temps considéré, la banque n'avait pas accordé de nouvelles avances à la société.

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• cc · comm

  N° 75-10.655

  12 oct. 1976

  rejet

  Lorsque la rémunération de la banque pour l'escompte de chaîne de lettres de change à elle remises par le débiteur, était assurée, non pas en déduisant, de la valeur nominale des effets, les intérêts à courir entre la date de transfert et l'échéance, mais par une opération tenant à la fois de l'escompte et du financement, et réalisant un échelonnement trimestriel de la perception des intérêts par la banque, les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de la règle de suspension du cours des intérêts à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire, la production de la banque, pour les intérêts échus postérieurement à ce jugement, doit être rejetée.

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• cc · comm

  N° 72-13.962

  27 févr. 1974

  rejet

  S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.

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• cc · soc

  N° 90-43.411

  19 juin 1991

  rejet

  Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des membres d'un conseil de discipline dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail (arrêt n° 1 ou instituée par une convention collective (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 74-11.715

  9 juil. 1975

  rejet

  Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement pour troubles oculaires et neurologiques, est présumé imputable au travail et il appartient en conséquence, non pas à la victime de prouver que ce malaise était dû à un fait accidentel, mais à la caisse d'établir qu'il était sans relation avec l'activité professionnelle de l'intéressé. Lorsque la caisse n'a pas apporté cette preuve et que la victime a elle-même admis que ses troubles pouvaient avoir partiellement pour origine un état pathologique antérieur, la contestation d'ordre médical concernant la relation ayant existé entre les troubles et l'accident du travail ne peut être résolue que par une expertise technique.

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• cc · comm

  N° 72-14.188

  3 janv. 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN PROJET DE FUSION NON RATIFIE AVAIT EXISTE, EN FAIT, ENTRE DEUX SOCIETES, QUE L'UNE D'ELLES DONT LE CAPITAL AVAIT ETE ENTIEREMENT PERDU, AVAIT VOTE SA DISSOLUTION ANTICIPEE ET QU'EN PRESENCE DE SA DISPARITION COMPLETE, SES FOURNISSEURS ET CLIENTS AVAIENT SPONTANEMENT DECIDE DE MAINTENIR AVEC L'AUTRE SOCIETE LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRETENUES AUPARAVANT AVEC LA PREMIERE, UNE COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI EN RESTITUTION DES APPORTS.

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• cc · comm

  N° 91-20.220

  25 janv. 1994

  cassation

  Selon l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de la même loi, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir et que tel n'est pas le cas lorsque le jugement arrêtant le plan de cession a décidé que les fonds consignés par le commissaire à l'exécution de ce dernier sur les recettes de la période d'observation et les liquidités disponibles en banque faisaient partie des biens cédés.

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• cc · cr

  N° 94-84.640

  30 oct. 1995

  rejet

  Il résulte de l'article 5, 1er alinéa, de la loi du 23 juin 1989 devenu l'article L. 121-36 du Code de la consommation, qu'est soumise à la réglementation des loteries publicitaires toute opération publicitaire, réalisée par voie d'écrit, tendant à faire naître, chez chacun des participants, l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort. Les prévisions de ce texte ne se limitent pas aux loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot.

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• cc · cr

  N° 73-91.525

  11 déc. 1973

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE