CODE-DIET

• cc · cr

  N° 09-88.234

  3 mars 2010

  rejet

  L'accusé, renvoyé devant la cour d'assises, ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, telles des exceptions de prescription de l'action publique et de violation du principe non bis in idem

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · cr

  N° 69-92.735

  4 mars 1970

  rejet

  L'arrêt par lequel la Cour donne acte d'un fait non contesté n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Il n'entre pas dans les prévisions des articles 14, alinéa 5 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et il peut être valablement prononcé au cours de l'audience à publicité restreinte (1).

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• cc · cr

  N° 82-92.394

  16 mai 1983

  cassation

  L'infraction aux dispositions de l'article 411-2° du Code des douanes imputables à un commissionnaire étranger en raison de l'inexécution d'engagements souscrits dans une déclaration de travail communautaire tombe sous le coup de la loi française dès lors qu'il est établi que ladite infraction, perpétrée à l'origine hors de France, s'est continuée jusqu'à sa constatation sur le territoire français. Il en résulte que la juridiction française est compétente pour statuer sur la poursuite.

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• cc · cr

  N° 82-94.213

  1 mars 1983

  cassation

  En matière d'extradition, la chambre d'accusation, composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande présentée par le gouvernement d'un Etat étranger (1).

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• cc · cr

  N° 70-92.940

  20 oct. 1971

  rejet

  Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son recours est recevable, dès lors qu'il a été formé dans le délai légal (1).

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• cc · cr

  N° 95-86.009

  11 déc. 1996

  rejet

  Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret du 15 juin 1979 est subordonnée à la condition que les plantes médicinales énumérées par ce texte soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas des plantes conditionnées en gélules après avoir été réduites en poudre(1).

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• cc · comm

  N° 17-18.918

  24 mai 2018

  cassation

  Le respect du principe de nécessité des peines reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont découle la règle de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition, telle que l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours. Il en résulte que le troisième alinéa de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 qui a modifié, dans un sens moins sévère, les conditions de la sanction de l'interdiction de gérer en exigeant que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait été faite sciemment, doit recevoir immédiatement application à l'égard du commerçant ou du dirigeant contre lequel une mesure d'interdiction de gérer est prononcée, y compris lorsque la procédure collective de ce commerçant ou de la personne morale dont l'intéressé est le dirigeant est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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• cc · cr

  N° 13-80.474

  2 avr. 2014

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d'emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s'il justifie avoir été définitivement jugé à l'étranger pour les mêmes faits. Le classement sans suite, par le ministère public, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités. La décision d'une juridiction confirmant ce classement ne peut être regardée comme un jugement définitif que si, à la date où elle a été rendue, l'action publique avait été engagée ; tel n'est pas le cas de la confirmation, par une juridiction étrangère, du classement sans suite décidé par le ministère public près cette juridiction

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• cc · cr

  N° 16-82.117

  14 mars 2018

  cassation

  Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de fondement juridique des agents d'un organisme ayant la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des mêmes dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d'un Etat qui en sont les bénéficiaires et à défaut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE