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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400002

  23 janv. 2024

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques et sans information des salariées sur les risques - Blessures involontaires Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable, d'une part, des délits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conf

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200557

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100708

  13 oct. 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Exclusion - Cas - Demande d'enregistrement Il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900145

  31 janv. 2019

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Définition - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Consentement préalable du requis - Nécessité (non) Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, léga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE