COCON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700241

  22 févr. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Indemnité de recouvrement - Charge du débiteur - Clause - Aggravation de la situation du débiteur La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du d

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07387

  23 mai 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE