COCO DE NANTES

• cc · civ1

  N° 77-12.622

  21 févr. 1979

  rejet

  Saisie d'une demande contestant la validité de la désignation du directeur d'une école de ski, la Cour d'appel qui retient que la procédure de désignation établie par l'arrêté du 13 avril 1960 prévoyant un agrément ministériel, avait été abandonnée à la suite de la décision du comité directeur du syndicat national des moniteurs de ski de renoncer à l'agrément des écoles de ski, et qui retient souverainement que le nouveau directeur avait été élu par une assemblée des moniteurs dont la régularité n'avait pas été contestée, peut en déduire que cette désignation était régulière.

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• cc · civ1

  N° 76-11.251

  2 nov. 1977

  cassation

  Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre inscription sur le même immeuble pour garantir une importante créance postérieure, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur du notaire au motif que ce dernier a commis une faute dolosive, sans relever l'existence, de la part de cet officier public, d'agissements frauduleux constitutifs d'un dol.

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• cc · civ3

  N° 07-21.833

  1 avr. 2009

  rejet

  La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas recevable à invoquer à l'encontre de l'occupant une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l'article L. 145-16 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 10-90.111

  14 déc. 2010

  qpcother

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• cc · soc

  N° 02-41.325

  26 mai 2004

  cassation

  Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise posées à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la réintégration de l'intéressé doit être ordonnée s'il le demande.

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• cc · comm

  N° 96-10.859

  16 déc. 1997

  rejet

  Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié d'une société d'import-export de produits exotiques d'exercer en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer une activité identique à celle qui avait été la sienne pendant une vingtaine d'années, une cour d'appel a pu en déduire que cette clause était nulle, comme disproportionnée par rapport à l'objet du contrat liant ce salarié à la société.

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• cc · soc

  N° 00-60.426

  22 janv. 2002

  cassation

  La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation de nature électorale, rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond est irrecevable.

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• cc · cr

  N° 12-82.409

  24 avr. 2013

  cassation

  Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient, éventuellement, de prononcer à nouveau cette mesure de contrôle judiciaire

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• cc · soc

  N° 80-60.350

  18 févr. 1981

  rejet

  Justifie sa décision selon laquelle trois unités situées dans la même ville, d'une entreprise de transports, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir exactement estimé que, pour déterminer l'existence de tels établissements, il convenait de prendre, avant tout, en considération le but de l'institution, qui était de faciliter les rapports entre les salariés et les délégués, d'une part, et entre ceux-ci et les représentants de l'employeur, d'autre part, relève que ces trois unités de travail sont implantées dans des locaux indépendants, que chacune d'elles emploie un personnel important, variant entre 132 et 192 salariés et a, à sa tête, un chef d'établissement ou un représentant de la hiérarchie et qu'elles ont des activités propres et des conditions de travail spécifiques.

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• cc · soc

  N° 86-60.388

  15 oct. 1987

  cassation

  L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins Dès lors, ne remplit pas cette condition le salarié d'une Caisse d'Epargne qui, mis à la disposition d'un centre technique d'informatique régionale des Caisses d'Epargne depuis plus d'un an, a cessé de travailler effectivement au sein de l'entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE