COBRA

• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4777bis

  12 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-11338

  7 mars 2006

  Rejet.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des personnes à raison de leurs fonctions publiques - Qualification - Conditions - Détermination. 1° Une cour d'appel justifie sa décision de rejeter l'exception de nullité d'une citation dès lors que les imputations ne contenant la critique d'aucun acte ou abus accomplis au titre de la fonction publique au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et n'entretenant aucun rapport étroit direct

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 418

  8 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10045

  27 mars 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Moyens - Exposé - Absence - Irrecevabilité. 1° Il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40143

  11 juil. 2000

  Cassation partielle.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Clause d'exclusivité - Atteinte à la liberté du travail - Effet . VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Validité - Conditions - Protection des intérêts légitimes de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Clause d'exclusivité - Validité - Condition La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-16088

  18 mai 1993

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Mentions obligatoires - Mandataire accompagnant l'huissier - Identité (non) . L'indication de l'identité du mandataire accompagnant un huissier désigné par le juge pour effectuer des opérations de saisie-contrefaçon ne figure pas au nombre des mentions prévues à peine de nullité des actes d'huissier.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10850

  4 nov. 1986

  Cassation sans renvoi .

  IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu article L. 267 du livre des procédures fiscales - Application - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non) * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE