COACHING & DOUANCE

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  N° 13-22.257

  11 mars 2015

  cassation

  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

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• cc · soc

  N° 09-66.339

  12 juil. 2010

  rejet

  Si un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui appréciant souverainement la portée des pièces probantes qui lui étaient soumises, a relevé que la finalité de l'audit auquel l'employeur avait eu recours de manière occasionnelle, n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, notamment du responsable du centre d'appels, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation

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• cc · soc

  N° 15-22.847

  21 sept. 2017

  cassation

  Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre. Viole en conséquence ces dispositions ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III la cour d'appel qui, pour déclarer compétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, retient que la chambre de commerce et d'industrie est un établissement public ayant, au travers du service dans lequel était employé son agent, une activité de formation purement industrielle et commerciale destinée à des clients du secteur privé, avec des ressources provenant des rémunérations reçues de ceux-ci en contrepartie des prestations fournies, et des modalités de fonctionnement comparables à celles d'un centre de formation continue de droit privé

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• cc · soc

  N° 13-26.444

  7 juil. 2015

  cassation

  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

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• cc · soc

  N° 18-21.232

  13 oct. 2021

  cassation

  Le salarié engagé en qualité de préparateur physique, chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l'entraînement des joueurs nécessitant un travail psychologique et athlétique particulier, est un entraîneur au sens de l'article 12.3.1.2 de la convention collective nationale du sport et de la charte du football professionnel et ne peut revendiquer l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

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• cc · soc

  N° 18-23.932

  30 juin 2021

  rejet

  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

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• cc · comm

  N° 19-15.040

  10 mars 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-10.569

  9 mars 2017

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-10.064

  27 juin 2024

  decheance

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• cc · cr

  N° 21-82.111

  1 févr. 2023

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE