COACH TO COAST

• cc · civ1

  N° 09-68.067

  22 mars 2012

  cassation

  Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une telle décision qui, contestée, requiert d'être reconnue en France

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• cc · soc

  N° 71-40.718

  22 nov. 1972

  cassation

  LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'A.O.F., ANNEXEE AUDIT CONTRAT, A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD MUTE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L 'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LA NATURE ET LES LIEUX D'EXERCICE DES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE ENGAGE AVAIENT ETE MODIFIES ET QU'IL N'AVAIT PLUS ETE, DES LORS, APPELE A ACCOMPLIR QUE DES SEJOURS TEMPORAIRES EN AFRIQUE, CE DONT IL RESULTAIT QU'AU CONTRAT ORIGINAIRE AVAIENT ETE SUBSTITUEES DES "CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", ALORS D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LA MODIFICATION DU CONTRAT, LES DEPLACEMENTS N'AVAIENT ETE QUE DE BREVE DUREE, CE QUI RENDAIT

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• cc · civ1

  N° 77-14.244

  17 oct. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel décide à bon droit que le juge des référés judiciaire est compétent pour statuer sur la demande formée par le prêtre désigné par le cardinal archevêque de Paris pour assurer le service du culte catholique dans une église de la région parisienne et tendant à mettre fin à un trouble manifestement illicite en obtenant l'expulsion d'un groupe de personnes qui avaient occupé cet édifice et contraint le desservant à se retirer, dès lors que l'intervention de ce magistrat est sans effet sur l'affectation de l'édifice, que le litige oppose uniquement des personnes privées et ne met en jeu aucun acte de l'administration, et que les Tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur les réclamations relatives à l'exercice du culte dans un édifice affecté à cet usage. Doit dès lors être rejeté le moyen qui soutient qu'une telle demande dirigée contre des occupants du domaine public, relèverait de la seule compétence du juge administratif, en l'absence de toute voie de fait administrative.

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• cc · comm

  N° 20-22.160

  15 juin 2022

  cassation

  Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · comm

  N° 63-11.140

  6 janv. 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES POURSUITES PENALES AYANT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE PAR SON GERANT, EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS NE SONT PAS NEES DU MEME FAIT.

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• cc · civ1

  N° 72-11.162

  5 déc. 1973

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION BELGE INOPPOSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR DES SOCIETES BELGES, DES LORS QU'ILS RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LA CLAUSE DONT ILS ONT ECARTE L'APPLICATION, QUE LA VICTIME N'A PAS SIGNE DE CONTRAT COMPORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE MAIS A RECU DE LA SOCIETE FRANCAISE AVEC LAQUELLE ELLE A CONTRACTE POUR EFFECTUER CE VOYAGE, UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU 'AVANT DE CONCLURE ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE, QUE LE BON ET LES FACTURES QUI ONT ETE REMIS A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ET QUI FONT PREUVE DU CONTRAT INTERVENU N'EN FONT NULLE MENTION ET QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS UN PROSPECTUS REMIS DANS DES CONDITIONS IGNOREES LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES VOYAGEURS QUANT A UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

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• cc · civ1

  N° 87-19.661

  6 juin 1990

  rejet

  Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui les poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il y ait lieu de relever de faute dans l'exécution de la décision.

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• cc · soc

  N° 97-60.524

  10 févr. 1999

  cassation

  Il résulte des délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, qu'au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives, qu'un syndicat, qui n'est affilié à aucune organisation syndicale représentative au plan territorial, doit faire la preuve de sa représentativité dans l'entreprise, que le caractère représentatif des organisations syndicales de salariés s'apprécie notamment au regard des critères suivants : les effectifs (adhérents, représentants élus, nombre de syndicats pour les unions, etc.), l'indépendance, les cotisations, l'expérience du syndicat, son ancienneté, l'étendue et la nature de ses activités.

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• cc · civ1

  N° 19-12.296

  30 sept. 2020

  rejet

  L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte

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• cc · soc

  N° 13-60.220

  4 juin 2014

  rejet

  L'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française fixe à cinquante salariés le seuil à partir duquel un syndicat professionnel représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. En l'absence de disposition de ce code instituant, en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, il appartient au tribunal de première instance, compétent pour connaître du contentieux relatif aux conditions de désignation de ces délégués en application de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE