CO IMM BRIAND MALESHERBES

• cc · comm

  N° 60-13.324

  3 mai 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE SUFFISAMMENT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER LES MARCHANDISES DEDOUANEES, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES FORMALITES DE DOUANE ET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI SES PRETENTIONS INJUSTIFIEES A EVITER LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE A ENTRAINE DES RETARDS QUI NE SONT EN RIEN IMPUTABLES A SON CONTRACTANT; QU'A FORTIORI, IL NE PEUT INVOQUER UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUI, IMPOSANT LES LICENCES D'IMPORTATIONS, A ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS CETTE MODIFICATION ETANT INTERVENUE ALORS QUE LES MARCHANDISES AURAIENT DU ETRE LIVREES DEPUIS PLUSIEURS MOIS.

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• cc · civ1

  N° 14-11.685

  15 mai 2015

  cassation

  Le demandeur en garantie simple demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant. Dès lors, viole les articles 334 et 335 du code de procédure civile le jugement qui, sur la demande en paiement du coût de la réparation d'un véhicule formée par le propriétaire contre le garagiste responsable, condamne au paiement le constructeur du véhicule alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le propriétaire ait appelé en cause le constructeur et demandé sa condamnation

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• cc · civ2

  N° 78-14.286

  6 févr. 1980

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps était relativement doux et qu'il n'y avait pas eu de pluie, peuvent en déduire qu'il s'exonère de sa responsabilité en qualité de gardien en raison d'un fait imprévisible et inévitable en ses conséquences.

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• cc · soc

  N° 94-42.525

  23 avr. 1997

  cassation

  Aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, l'embauchage est précédé d'une période d'essai dans les conditions suivantes : un mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés, 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Il résulte de cette disposition que la période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle. Les juges du fond doivent seulement rechercher si l'existence de la convention collective a été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche.

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• cc · civ3

  N° 02-18.513

  18 févr. 2004

  cassation

  L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat d'assurance ne peut valoir reconnaissance de responsabilité de la part de l'assureur du constructeur.

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• cc · civ1

  N° 80-15.592

  9 déc. 1981

  rejet

  La limite de temps apportée à un engagement de caution est susceptible d'interprétations différentes suivant la rédaction de la convention et, en présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, il appartient aux juges du fond de déterminer le sens précis que les parties ont entendu lui donner. C'est dès lors par une appréciation souveraine de l'intention des parties et sans dénaturation qu'une Cour d'appel estime que les termes d'un acte sous seing privé, stipulant qu'un cautionnement était consenti jusqu'à une date précise, ne permettaient pas au bénéficiaire de la caution d'engager des poursuites contre la caution après cette date, même pour des dettes antérieures.

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• cc · civ3

  N° 97-11.554

  24 févr. 1999

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dès lors que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue dès l'expiration du bail.

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• cc · comm

  N° 82-12.751

  6 mars 1984

  cassation

  Viole les articles 1931-2, 1946-2 et 1948-1 du Code général des Impôts la Cour d'appel qui rejette la demande d'un héritier tendant à expertise pour estimation de la valeur vénale réelle d'actions d'une société exploitant un fonds de commerce, intégrées par l'administration des impôts dans l'actif successoral, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'évaluation avait été effectuée par ladite administration d'après la valeur globale du fonds de commerce.

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• cc · civ1

  N° 78-11.103

  3 avr. 1979

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration des rentes viagères.

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• cc · comm

  N° 11-28.088

  4 déc. 2012

  rejet

  Aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévue par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE