CNG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 juin 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400751

  8 avr. 2014

  Cassation partielle

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autre personne morale CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Fin du détachement - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cas - Transfert d'une clinique à une autr

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 11/02943

  29 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Le tribunal de grande instance de Lyon est compétent pour connaître du litige opposant des patients à leur médecin et à l'assureur de celui-ci dès lors qu'il est démontré que l'assureur dispose d'un établissement secondaire à Lyon, alors même que cet établissement secondaire n'a jamais eu à connaître du sinistre à l'origine du litige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE